Nos mentions légales
Les mentions légales vous donnent toutes les informations importantes sur notre site internet : qui le gère, où il est hébergé et comment il fonctionne. Consultez notre page pour connaître tout vos droits et devoir en naviguant chez nous.
Éditeur de site internet
Le site internet https://weecare-hr.com est édité par CLA, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 50 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 887 625 317.
Siège social : 128 rue de la Boétie, 75008 PARIS
N°TVA intracommunautaire : FR50887625317
Représentant légal et directeur de la publication : Romain Perbet, président de CLA.
📧Contact :contact@weecare-hr.com
Hébergeur du site internet
Hébergeur : Netlify, Inc.
Adresse : 44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, California 94104 – USA
Netlify est une plateforme d'hébergement moderne, sécurisée et performante. Elle garantit la disponibilité, la fiabilité et la diffusion des contenus du site weecare-hr.com.
Protection des données personnelles – Engagement RGPD / CCPA
La protection de vos données est une priorité pour WeeCare.
Notre hébergeur Netlify est pleinement engagé dans la conformité avec les réglementations suivantes :
- RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) pour les résidents de l'UE
- CCPA (California Consumer Privacy Act) pour les résidents de Californie
✅Droits des utilisateurs (RGPD) :
- Droit d'accès à vos données personnelles
- Droit de rectification de données inexactes
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
- Droit à la limitation du traitement
- Droit d'opposition au traitement
- Droit à la portabilité de vos données
✅Droits (CCPA - Californie) :
- Suppression des données collectées
- Accès aux catégories et types de données détenues
- Refus de la vente de données (Netlify ne vend pas de données)
- Aucun impact sur le service si vous exercez vos droits
📝DPA (Data Processing Agreement) :
Netlify intègre un accord de traitement des données à ses conditions d'utilisation. Il est consultable ici :
👉Netlify DPA
Cadre légal européen de la protection des données
La protection des données est un droit fondamental reconnu par le droit de l'Union européenne.
La législation européenne est constituée des textes suivants :
- RGPD (General Data Protection Regulation)
- Directive sur l'application de la loi (LED)
- Règlement sur la protection des données pour les institutions européennes (EUDPR)
Des autorités de protection nationales et européennes assurent la mise en œuvre harmonisée de ces textes.
Vos droits expliqués
📘Pour les particuliers : Découvrez vos droits sur vos données, comment les exercer et à qui vous adresser.
📘Pour les entreprises et organisations : Principes de traitement, obligations, gestion des demandes utilisateurs et mécanismes de mise en conformité.
📘Foire aux questions : Accédez à des explications sur les notions clés (données personnelles, traitement, base légale, etc.)
🔗En savoir plus : Cadre juridique européen de la protection des données
Dimension internationale de la protection des données
Les données des citoyens européens restent protégées même en cas de transfert vers un pays tiers, grâce à :
- Des décisions d'adéquation
- Des clauses contractuelles types (SCC)
- Des règles d'entreprise contraignantes (BCR)
Soutien de l'UE à la mise en œuvre du RGPD
La Commission européenne finance des projets pour :
- Sensibiliser les citoyens
- Former les professionnels
- Développer des outils à destination des PME
Ces projets facilitent la compréhension et l'application des règles de protection des données.
Dates clés du RGPD et de la législation
- 25 juillet 2024 : Deuxième rapport de la Commission sur l'application du RGPD
- 4 juillet 2023 : Propositions sur les règles de procédure RGPD
- 14 octobre 2022 : Rapport sur l'EUDPR
- 24 octobre 1995 : Adoption de la directive européenne fondatrice sur la protection des données